CGV

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des œuvres présentées sur le site internet eLovart. Elles définissent les droits et obligations des parties lors de toute transaction. Elles expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Elles sont accessibles sur le site www.elovart.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

eLovart propose un service. Les ventes effectuées par l’intermédiaire du site sont conclues entre l’artiste et l’acheteur ; eLovart n’est donc pas le vendeur des œuvres. Il agit en tant qu’intermédiaire en mettant à disposition son site pour permettre la rencontre entre artistes et acheteurs.

Le vendeur est donc seul partie au contrat conclu entre l’acheteur et lui ; il est donc seul tenu aux obligations qui en découlent.

1. La conclusion du contrat

Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site www.elovart.com

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation.

eLovart présente les œuvres sur son site avec un descriptif complet permettant à l’acheteur de s’informer de leurs caractéristiques essentielles. Après avoir sélectionné la ou les œuvre(s) de son choix, d’un simple clic, il accepte les conditions générales de vente. Cette acceptation est indispensable pour conclure le contrat de vente. Puis l’acheteur choisit son mode de paiement (par carte bancaire ou par chèque). Le paiement par carte bancaire se fait immédiatement ; le paiement par chèque entraîne un délai supplémentaire pour l’envoi et l’encaissement effectif par la banque.

L’acheteur reçoit alors un email de confirmation de sa commande ; toutefois la prise en compte de celle-ci est soumise à la condition que l’œuvre soit disponible et que le chèque ait effectivement été encaissé par la banque si l’acheteur a choisi ce mode de paiement.

Une fois ces formalités accomplies, eLovart informe le vendeur que l’œuvre qu’il a mise en ligne a fait l’objet d’un ordre d’achat. Le vendeur s’étant engagé à informer dans les 48 heures eLovart de la disponibilité de ses œuvres confirme/ou infirme au plus vite sa disponibilité. Une fois cette information transmise à eLovart, le site informe l’acheteur par mail de la réponse du vendeur.

Si l’œuvre choisie n’est plus disponible, le contrat entre les deux parties est immédiatement résolu. L’acheteur a alors la confirmation que les sommes versées ne seront pas encaissées.

Si l’œuvre s’avère disponible, la transaction est validée, le montant de son prix encaissé, et le vendeur s’engage à expédier la commande dans les 3 à 5 jours, la commande arrivant en principe 48 heures après son expédition. Ces délais ne sont qu’indicatifs.

2. Prix de vente, frais de transport, taxes et paiement

Le prix de vente, fixé par le vendeur, est affiché sur le site en euros TTC sous chaque œuvre dans la page de présentation des artistes, puis à côté de l’œuvre dans la page consacrée à celle-ci. Les frais de livraison afférents au transport de l’œuvre sont offerts en France métropolitaine. Pour une commande hors de l’hexagone, ils apparaissent lors de la validation du panier. L’assurance des œuvres est incluse, mais pas les éventuelles taxes d’importation, TVA ou frais de douane. eLovart recommande à l’acheteur de contacter les services des douanes de son pays à ce sujet. Il lui incombera de les régler dans les pays où ils seront exigés.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les frais de livraison et d’emballage, déterminés par la nature de l’œuvre, son poids, ses dimension et le lieu de livraison, figurent sur le récapitulatif de la commande.

Le paiement de l’œuvre au vendeur par l’acheteur s’opère à la commande, en totalité et en un seul versement via les modes de règlement mis à disposition par eLovart (cartes bancaires et chèque). Les modalités sur la sécurité sont précisées dans notre rubrique « paiement sécurisé ». La vente sera immédiatement résolue en cas de non-paiement de la totalité du prix.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06 65 54 75 53.

Toute commande vaut acceptation des prix et des œuvres disponibles à la vente.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit d’abord utiliser le lien mis à sa disposition dans le mail l’informant de la prise en charge par le transporteur. En cas de retard de cette prise en charge, il peut adresser un message à contact@elovart.com

Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant rengagement exprès des parties.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

L’acheteur devient propriétaire de l’œuvre une fois l’intégralité du règlement effectué. Cependant le vendeur conserve le droit moral sur l’œuvre ainsi que les droits de reproduction.

3. La livraison des œuvres

Les œuvres sont livrées à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande dans un délai moyen de 7 jours en France métropolitaine et de 15 jours à l’étranger (délai variable selon le pays d’où provient la commande). Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

La conformité de l’œuvre, le respect des délais annoncés et la qualité de l’emballage sont de la responsabilité du vendeur, celui-ci pouvant éventuellement faire une réclamation auprès du transporteur.

En cas d’absence de l’acheteur lors de la réception, le transporteur laissera un avis de passage dans sa boîte à lettres, lequel lui permettra de récupérer l’œuvre soit à la Poste, soit dans un point-relais proche de chez lui.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, œuvre endommagée).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Dans tous les cas, le bon de livraison doit être impérativement signé par l’acheteur lui-même ou une personne autorisée par lui. C’est lui qui fait foi en cas de réclamation.

Les œuvres sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des œuvres ne sont pas contractuelles.

Le contenu de la livraison est détaillé sur le bon de livraison qui en est le garant. Toutes les œuvres étant accompagnées d’un descriptif précis sur le site, l’œuvre peut être retournée si le contenu de la livraison n’est pas conforme au bordereau ou à la description du site.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat et le vendeur sera tenu de lui rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
 

4. Erreur de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

- par téléphone au 06 65 54 75 53

- par courrier électronique : contact@elovart.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine ou équivalent à l’adresse du vendeur.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
 

5. Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.
 

6. Droit de rétractation

En application de l’article L.121-21 du code de la consommation (loi du 17 mars 2014) le client dispose, pendant un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans motif ni frais.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. L’acheteur restant responsable de toute dépréciation des biens livrés, il devra s’assurer des bonnes conditions de transport lors du retour à l’artiste.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet après ces conditions générales de vente. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

L’acheteur peut donc aussi faire usage de son droit de rétraction en adressant un mail à eLovart à l’adresse suivante contact@elovart.com Il devra notifier clairement qu’il désire utiliser son droit de rétractation et indiquer le nom du vendeur, l’œuvre concernée, sa date de réception, puis préciser ses coordonnées : nom, adresse. Ce droit de rétractation peut aussi s’exercer par courrier. Dans ce cas, l’utilisateur datera et signera son courrier.

Les frais de retour et les risques encourus lors de ce retour de l’œuvre sont à la charge du client.

Dès réception de l’œuvre par l’artiste et après constatation de son intégrité, l’utilisateur sera intégralement remboursé de l’intégralité des sommes versées lors de la commande (achat de l’œuvre et frais d’envoi), les frais de livraison pour le retour de l’œuvre étant exclus de ce remboursement.
 

7. Garanties légales

L’acheteur bénéficie de garanties légales (conformité du bien au contrat, vices cachés) que le vendeur (l’artiste) s’engage à respecter et à appliquer (articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-17 du code de la consommation).

Le vendeur (l’artiste) est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
 

8. Cas de force majeure

eLovart s’engage à tout faire pour honorer les contrats conclus concernant les commandes et les livraisons telles que stipulées dans les présentes conditions générales de vente. Cependant, en cas d’empêchement dû à une cause de force majeure, eLovart ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de ces contrats. Ceux-ci peuvent être suspendus ou définitivement résolus. Est considéré comme force majeure un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue.

Il incombe à la partie invoquant la force majeure d’en avertir immédiatement l’autre partie, ainsi que de l’éventuelle disparition de cette force majeure.
 

9. Retards causés par des tiers

eLovart ne pourra non plus être tenu pour responsable de l’inexécution des engagements d’un de ses partenaires ou fournisseurs (retard dans l’envoi d’une œuvre par un artiste ou retard de livraison par le transporteur).

eLovart ne peut par ailleurs garantir que son site ne sera pas interrompu, sans erreur ni virus, lesquels risques sont inhérents à tous les sites. eLovart ne pourra donc être tenu pour responsable des dommages subis en raison d’une faille liée à l’usage du site.
 

10. Droits sur l’œuvre

L’artiste garantit être l’auteur de l’œuvre vendue. Lors de la vente d’une œuvre, il cède le support matériel et les droits de représentation, mais conserve les droits de reproduction et le droit moral sur l’œuvre.
 

11. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
 

12. Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.elovart.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.elovart.com.
 

13. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont considérées comme nulles ou déclarées comme telles par une juridiction compétente ou en application d’une loi ou d’un règlement, les autres dispositions ne s’en trouveront pas affectées et conserveront tous leurs effets.
 

14. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
 

15. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 

16. Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
 

17. Droit applicable

Les services d’eLovart sont ouverts aux personnes bénéficiant de la capacité légale de contracter conformément à la loi. Les mineurs ou les personnes sous tutelle ne peuvent donc avoir accès à nos services.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. En conséquence, tout différend issu de l’exécution ou de l’interprétation de celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

 

Annexe 1

Articles du code de la consommation et du code civil

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1 S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 

Article L217-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
 

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Annexe 2

Formulaire de rétractation

À l'attention de eLovart 15, rue Paul Bert 75011 Paris contact@elovart.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.